Extrait du journal

Code de commerce, aux termes duquel « le délai d’appel pour tout jugement en matière de faillite est de quinze jours à compter de la signification, » pour soutenir qu'aucune signification ne leur ayant été faite, la voie de l’appel leur est encore ouverte. La signification est le point de départ du délai seulement à l’égard de ceux à qui elle devait et pouvait être faite, est-à-dire à l'égard de ceux qui ont été parf tics au jugement. Rejet, en ce sens, du pourvoi formé par M. Hemersinger contre un arrêt rendu, le 18 juin 1874, par la Cour d’Angers, au profit de MM. Rcnou et autres....