Extrait du journal

préfectoral constituent des établissements publics vis-à-vis desquels ne peuvent être suivies les voies d'exécution instituées à l’égard des particuliers. C'est au préfet seul qu il appartient de prescrire les mesures nécessaires pour assurer le paiement des sommes dues par ces associations. Les consorts Ducornot, se disant créanciers de l’Association syndicale du canal de Gignac en vertu d'un jugement du Tribunal de Lodève, ont fait assigner cette Association en validité de saisies-arrêts formées à leur requête, es mains de cinquante-cinq personnes, sur toutes sommes pouvant être dues au Syndicat, notamment à raison de redevances ou taxes d’arrosage....