Extrait du journal

» Attendu que, dans leurs conclusions, les époux Demonceaux se sont bornés, tant en première instance jl’en appel, à demander le partage du mobilier dépendant des communauté et succession litigieuses, sans jamais prétendre que la valeur de ce mobilier dépassât 150 francs et que, par suite, la preuve du partage allégué par les défendeurs éventuels fût irrecevable en l’absence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit ; et que, d’autre part,l’arrêt attaqué déclare seulement que le mobilier litigieux était de minime valeur, sans déterminer cette valeur au moment du décès de la veuve Mitton ; qu’ainsi, le moyen est nouveau et ne peut, dès lors, être produit pour la première fois devant la Cour de cassation ;...