Extrait du journal

Art. 341. Fn toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et tics débats, avertit le i’uro. pipeline de nullité, que s’il pense, a la majorité, qu’il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en :aire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il y » des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé.» usai te le président remet les questions écrites aux jures, -uns la perdons ■ du chef du jury; il y joint l'acte d attention, les proces-verbaux qui constatent les délits, et...