Extrait du journal

Legs. Consistoire. Ecole. Administration municipale. Dépenses. — Forêt. Usages. Aménagement. Licitation. Excédant. — Lettre de change. Porteur. Déchéance. Dividende.— Immeuble. Déclaration de commandé pour partie.— Non paiement. Hypothèque. — Cour décessatimon (Chambre civile ). Conservateur des hypothèques. Femme séparée d«* corps. Radiation d’inscription. Dépôt de pièces a l’appui. — Compagnie d’assurance. Police. Omission. Responsabilité. Matières intiamables. — Cour d'appel de Lyon. Tribunal de commerce. Compétence. Quasi-délit. — Tribunal civil de la Seine (2** Chambre). Détournement de valeurs. Poursuite correctionnelle.. Acquittement. Action civile. juridiction criminelle. — Cour d'assises de l'Aisne....