Extrait du journal

Acte de vente. Interprétation. Edifice menaçant ruine. Propiiétaire voisin. Moyen nouveau. — Séparation des pouvoirs. Acte administratif. Préfet. Responsabilité personnelle. — Qualités. Défaut d’avenir ut de mention du règlement, composition de la Cour de Pondichéry. Ministère public. Magistrat âgé de moins de vingt-cinq ans. Droit indou. Testament verbal. Inscription de faux. Remise des pièces. — Excès de pouvoir. Incompétence. Chose jugée. Effets de la cassation. Principe delà séparation des pouvoirs. —- Cour de cassation (chambre civile). Héritier bénéficiaire. Vente. Dissimulation. Acceptation tacite. Créancier, Ouverture de succession. Inscription. Validité. — Notaires en Algérie: Témoins ne parlant pas le français. Donation. Nullité. Absence de constatation. Défaut de motifs. — Cour clapper de Paris (2® ch.). Transports par chemin de fer. Substitution d’une Compagnie à une autre dans l’exécution du mandat. Droit de l’expéditeur. Droit du destinataire. Action directe do destinataire contre la Compagnie, premier mandataire. — Tribunal de commerce du Haore. Sorestaries. Réclamaleurs. Connaissement. Fret et conditions suivant chartepartie. Surestaries au* lieux de charge. Privilège sur le chargement. Défaut de mention au connaissaient. juridiction criminelle. — Cour de cassation (ch. crim.)....