Extrait du journal

quêtes). Electeurs municipaux. Appel. Demande nouvelle. Service militaire. Résidence. — Cour de cassation (chambres réunies). Enregistrement. Droits de mutation par décès. Succession d'un étranger. — Cour d'appel de Paris (tr* chambre). Vente d'un tableau. Désignation erronée de l'artiste. Résiliation. — Tribunal de commerce de la Seine. Contrat de réassurant. Obligation pour le réassuré de communiquer au réassurer tous les avis provisoires ou définitifs sur l'aliment de la réassurant. juridiction criminelle.— Cour de cassation (chambre...