Extrait du journal

Ainsi lorsqu’un locataire a acquitté en 1915 une partie seulement des loyers dus, que la quittance de loyers porte « pour acomptes à valoir sur les termes échus et restant dus » et qu’en 1916 le juge de paix l’a admis pour l’année 1915 au bénéfice des dispositions moratoires édictées à l’occasion de la guerre, il ne saurait prétendre, sous le prétexte que la dette de loyers qu’il a le plus d’intérêt d’acquitter est celle de l’année 1916, imputer sur les loyers dont il est débiteur pourl916 les sommes versées par lui en 1915, étant inadmissible que le locataire ait entendu, alors qu’il était débiteur en 1915 de sommes importantes pour les loyers de cette année même, se libérer à cette époque d'une dette qui n’était exigible que dans le courant de l’année suivante....