Extrait du journal

APPRÉCIATION. Part. 446 du Code de commerce prononce la nullité des paiements ou des actes de translations de propriété à titre gratuit, il ne peut y avoir violation de cet article qu’autant qu’il s’agit d’un acte rentrant dans la catégorie de ceux qui y sont spécifiés. En conséquence, échappe à la censure de la Cour de cassation l’arrêt qui repousse l’action en nullité, en se fondant sur ce que l’acte attaqué était à titre onéreux. Rejet du pourvoi formé par le syndicat de la faillite Clérias, contre un arrêt de la Cour impériale d\Aix, du 7 décembre 1866, rendu au profit des sieurs Mallet et Jjillot....