Extrait du journal

quêtes). Donation entre vifs. Dettes futures. Exécution. Demande en nullité. Prescription de dix ans. — Testament. Captation. Caractères. Séquestre judiciaire. — Déclaration de faillite. Appel. Exception d’acquiescement. — Cour de cassation (chambre civile). Algérie. Titre de propriété. Vérification administrative. Prescription. Compétence judiciaire. — Cour impériale de Paris (lrc chambre). Chemins de for. Perte de colis en pays étranger. Responsabilité. Tarifs internationaux.— Tribunal de commerce de la Seine. Traite remise à l’acceptation. Restitution à un étranger. Perte.— Echange de billets de complaisance. Tiers porteurs. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...