Extrait du journal

Violation : 1° de l’article 1780 du Code civil modifié par la loi du 27 décembre 1890 (article 2) ; 2° de l’article 1134 du Code civil en ce que le jugement attaqué c. condamné les exposants à payer 50 francs de dommages-intérêts : 1° pour brusque renvoi sans motifs légitimes ; 2° pour refus de paiement immédiat des salaires dus lors du renvoi ou d une somme approximative, alors, d’une part, que la condamna- î timon du chef du brusque renvoi sans motifs légitimes n'est pas légalement justifiée, puisque le jugement reconnaît qu’aucun délai de prévenance n’était prescrit par l’usage et que le règlement d’atelier, en cela légal et obligatoire, disposait expressément qu’il n’en serait pas observé; d'où il suit que les exposants, qui n’ont fait qu’user de leur droit, n’avaient à justifier d’aucun motif légitime de renvoi et ne pouvaient être condamnés à des dommages-intérêts, en l’absence d’une faute relevée contre eux, et que, d’autre part, la condamnation du chef du non paiement immédiat des salaires lors du renvoi ou d’une somme approximative viole un article formel du règlement d’atelier disposant que « dans aucun cas il ne sera j « fait de paiement en dehors des jours de paye ». Violation en tout cas de l’article 1382 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale, en ce que la condamnation étant prononcée pour un double chef de responsabilité et de préjudice sans distinction, le jugement doit être annulé pour le tout, le second chef fût-il justifié....