Extrait du journal

« La Cour ; <( Sur le premier moyen du pourvoi : « Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué, que l’article 8 du contrat de mariage des époux Peyraud-Plas porte que : « Quoique mariée sous le régime dota, la future épouse pourra, avec la seule autorisation du futur époux.faire tous emplois et remploies, échanger ses immeubles, les vendre..., traiter, transiger, compromettre sur toutes les difficultés relatives à sa dot. Tous emplois et remploies devront être acceptés par la future épouse et seront réputés valables et suffisants avec cette acceptation »;...