Extrait du journal

» Attendu qu’il était de principe sous l'empire des dispositions de l’ordonnance de 1609. et il en est encore de même sous notre régime forestier, que les usagers dans les bois 11 forêts ne peuvent exercer leur droit d’usage qu’a près une demande en délivrance ou un procès-verbal de dél'ensabilité ; el qu’en supposant qu’une délivrance préalable fût regardée comme nécessaire, pour donner aux actes de possession et jouissance l'effet d’interrompre le cours de la prescription, on n’excipe contre les usagers d’aucune disposition de loi qui exige que cette délivrance soit faite' par écrit;...