Extrait du journal

et en paiement. Tribunal de commerce saisi d’une demande en paiement. II. Saisie-arrêt. Créance liquide. Compte de banque. Réserve de vérifier. Interdiction d’exercer des poursuites contre le débiteur. Terme. Saisie-arrêt. Nullité. Engagement par le débiteur de poursuivre ses créanciers. Article 1188 du Code civil inapplicable. III. Offres réelles. Frais. Exécution d’un jugement exécutoire par provision. Cour d'appel de Paris (8e Ch.), 21 décembre 1903. I. Appel. Exécution du jugement entrepris comme...