Extrait du journal

« Attendu, d’ailleurs, que ledit arrêt constate en outre que les actes litigieux n’avaient été concertés que pour dissimuler l’existence des biens délaissés par la dame Bovio et éviter ainsi le paiement des droits de mutation ; qu’en décidant, par suite, que cette circonstance caractéristique d’une fraude à la loi suffirait à elle seule, en dehors de tout commencement de preuve par écrit, à autoriser la preuve de la simulation, le juge du fait, dont la décision trouvait déjà une base légale dans la démonstration du commencement de preuve par écrit, objet de la première branche du moyen, n’a violé aucun des textes invoqués au soutien de la seconde ;...