Extrait du journal

Art. 14. — Le relégué qui, à partir de l’expiration de sa peine, se sera rendu coupable d’évasion ou de tentative d’évasion; celui qui, sans autorisation, sera rentré en France ou aura quitté le territoire de relégation; celui qui aura outrepassé le temps fixé par l’autorisation, sera traduit devant le Tribunal correctionnel du lieu de son arrestation ou devant celui du lieu de relégation et, après connaissance de son identité, sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus....