Extrait du journal

prouvé par ordonnance royale, le refus de bâtir ne tendit pas nécessairement à expropriation de l'immeuble. (Résolu implicitement.) En 1821, M. liégé était propriétaire d’une maison rue Nolre-Damcdes-Victoircs; il voulut la surélever de deux étages et demanda à cet effet à M. le préfet de la Seine autorisation et alignement. Refus du préfet, par un arrêté à la date du 4 août, portant que la maison était sujette à être supprimée en totalité pour la formation des abords de la nouvelle Rourse. Depuis, le projet mentionné dans cet arrêté, et pour lequel il n’y avait pas encore d’alignement donné, a reçu son exécution, M. Hédé s’est vu exproprier, après une indemnité préalable, basée sur la valeur de l immeuble dans l’état où M. Ilédé avait été contraint de le laisser depuis 1821, c'est-à-dire sans constructions nouvelles. Mais M. Ilédé désirait être indemnisé du préjudice résultant pour lui de la défense de bâtir que le préfet lui avait imposée. En conséquence, il assigna la Ville de Paris devant le Tribunal civil de la Seine, en paiement d’une somme de 30,000 fr. à titre de dommages-intérêts. La Ville opposa un déclamatoire, demandant le renvoi de la cause devant l’autorité administrative....