Extrait du journal
tements) pour toutes les affaires quelles qu’elles soient, autres que celles «lont il sera question plus loin, pour lesquelles le taux de l’impôt est porté à 3 "/«ou à 10 <•/„. Ainsi un commerçant ayant fait 30.000 francs d’affaires durant un mois doit un impôt «le 55 francs. Date, lieu et mode de paiement de l’impôt. — L’impôt ne s’acquittera en aucun cas avec des timbres ; il sera versé par le redevable aux caisses de l’Etat, «le la manière qui sera fixé ultérieurement. Le premier paiement de l’impôt sera en septembre 1020 et comprendra l’impôt dû sur toutes les affaires effectuées depuis le 1" juillet jusqu’au 31 août 1020. Ensuite, le paiement «le l’impôt sera effectué tous les mois, sauf les exceptions qui seront admises. lin décret ultérieur indiquera ces excep tions, ainsi que les bureaux où le paiement devra être opéré. Une nouvelle notice portera ces indications en temps utile à la connaissance des redevables. Quelles sont les obligations des redevables à partir du 1** juillet 1920 ? A partir «lu 1er juillet 1920, tout redevable de l’impôt sur le chiffre d’affaires doit : 1" Tenir, s’il ne le fait déjà un livre aux pages numérotées sur lequel il inscrit toutes les affaires qu’il effectue, c’est-àdire toutes les sommes qu’il reçoit, soit à titre de prix de vente de marchandises, soit à titre de rémunération. Pour chaque affaire, le livre doit indiquer : a) la date ; b) la désignation sommaire des objets vendus ou des services rémunérés , c.) le montant du prix ou de la rémunération ; d) le nom et l’adresse «le l’acheteur, mais seulement, lorsque cet acheteur est un commerçant, et, que l’affaire consiste en une vente do marchandises pour un prix de plus de 500 francs. Toutefois le rede vable peut se dispenser d’inscrire séparé ment les affaires de moins de 100 francs, autres que celles «le luxe et les porter en bloc à la fin de chaque journée ; 2« Communiquer aux agents de l’administration, non seulement le livre dont il vient d’être question, mais également tous les documents, factures d’achats, livres en sa possession,nécessaires pour la vérifica tion de son chiffre d'affaires. Une notice ultérieure précisera comment s’exercera cette communication ; 3" Se faire connaître, avant le W aoû 1020, en souscrivant une «léclaration au receveur dis contributions indirectes ou au receveur «le l’enregistrement de sa résidence, mais seulement s’il nYst pas inscrit au rôle de la contribution sur les bénéfices industriels et commerciaux. Quelle» sont les pénalités ? Sanction des contraventions.— Tout rcilevable qui contrevient aux prescriptions «le la loi est passible d’une amende dont la minimum est de 1.250 francs, mais qui varie suivant l’importance et, l’impôt non payé et le retard apporté au paiement. En cas de récidive «lans un délai de 5 mis, il sera puni d’un emprisonnement d'un an au moins et de 3 ans au plus. Taxes de luxe Affaires de luxe. — Comme il a été dit ci-dessus, les affaires de luxe sont frappées d’un impôt plus élevé. Il y a comme avant la loi nouvelle deux catégories il affaires de luxe ; 1° les affaires consistant dans la vente d’objets de luxe ; 2» les dépenses «le logement ou
À propos
Fondé en 1874, Le Journal de Saint-Jean-d’Angély était un bihebdomadaire régional conservateur. En 1877, il devient L’Union conservatrice puis prend le nom d’Union Nationale en 1898 avant de revenir à son nom initial la même année, puis de devenir le Journal de Saint-Jean-d’Angély (L’Union nationale). Il paraît sous ce nom jusqu’en 1941.
