Extrait du journal

Il s'agit pour la plus haute juridiction du nouvel Etat français, en conformité avec la loi du 3o juillet 1940, de « rechercher et de juger toute-; personnes ayant, depuis un temps non prescrit, commis un crime ou trahi les devoirs de leur charge au cours du passage d'e l'état de paix à l'état de guerre le 4 septembre et ceux qui ont approuvé en conséquence la situation ainsi créée ; toute personne coupable d'attentat contre la sûreté de l'Etat à l'occasion de sa charge ou mandat, et de tout crime ou délit connexe de juridiction déjà saisie »....