Extrait du journal

Le paragraphe 2 de l’art. 23 du secret parle des livraisons et des travaux sans parler de services rendus. Il en est de même pour la lettre administrative na 2.599. D’où il résulterait, strictement, qu’un marché véritable portant sur des prestations de services ne bénéficierait pas de l exemption. Ainsi un contrat d’afrôlement de transport, d’entretien de machines, un marché pour la location d automobiles de tourisme ou de camions, etc..., -ne donneraient pas lieu à exonération. Nous espérons que cette interprétation rigoureuse ne sera pas admise, d’autant qu’elle contredirait les termes du communiqué officie! du ministère (?>*) avril 1939) disant que « le décret d’application contiendrait des dispositions transitoires concernant les paiements afférents aux opérations exécutées ou aux services rendus antérieurement au 1er mai ». il y (Vlrn^ donc lieu, soit de modifier le secret, soit de donner aux agents des instructions nettes pour rectifier ce que nous pensons être une omission....