Extrait du journal

Par lettre du 4 de ce mois, vous m'avez demandé de vous faire connaître les formalités à remplir par un Assureur Particulier, désireux de couvrir eh France des risques quelconques à l'exclusion des assurances sur la vie, et des risques prévus par la législation sur les accidents du travail. . J'ai l'honneur de vous informer que le règlement d'administration publique du 8 mars 1922 qui, aux termes mêmes de l'article 66, 2e alinéa, de la loi du 24 juillet 1867, doit « déterminer les conditions sous lesquelles les sociétés d'assurances pourront £tre constituées » a écarté; en connaissance de cause, et à raison des dangers qu'elles peuvent présenter pour les assurés, les entreprises d'assurances autres que les sociétés mutuelles, les sociétés...