Extrait du journal

Arrêt. Motifs suffisants. Action civile. Prévenu décédé. Représentants. Prescription. Point de départ. Dommages-intérêts. Quotité. — Cour d’appel de Paris (4e chambre). Ordre amiable. Collocation. Contestation. Exception de chose jugée. Rejet. — Tribunal civil de la Seine (P* chambre). Propriété littéraire. Œuvre de M. Michel Masson. Décès de la femme de l'auteur. Liquidation de la communauté. Co propriété des héritiers de l’époux décédé. — Tribunal de commerce de la Seine. Cheval mort en wagon. Responsabilité de la Compagnie du chemin de fer. Prix du cheval. Dommages-intérêts indirects. Rejet. juridiction criminelle. Cour assises de la Creuse...