PRÉCÉDENT

Le Droit, 14 janvier 1878

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
14 janvier 1878


Extrait du journal

que t’avoué dernier enchérisse qui n’aura pas déclaré l adjudicataire dans tes trois jours de l'adjudication sera réputé adjudicataire en son nom, les créanciers hypothécaires non payés n'ont pas le droit de le. considérer comme tel et de faire déclarer débiteur du prix pour lequel il est resté adjudicataire, au cas de folle enchère suivie d'une adjudication à vn prix inférieur, si la procédure de folle enchère a été dirigée contre celui au profit dague? la déclaration tardive de commanda a été faite, et s’il est constaté par les juges des faits qu'à la première sémio des créanciers gui a suivi l’adjudication définitive aucube protestation n'a été faite contre la procédure suivie. ' r...
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • lépine
  • larombière
  • lesenne
  • charrins
  • massé
  • de la houssaye
  • castan
  • de kerhué
  • godelle
  • paul lesage
  • paris
  • lépine
  • yonne
  • suisse
  • genève
  • aix
  • cambrai
  • penthièvre
  • chevannes
  • quimper
  • cour de cassation
  • m. r.