Extrait du journal

Ce retard est dû, d'abord à des nécessités budgétaires ; on a voulu, en effet, limiter à six mois la perte que le Trésor ferait du chef de ce dégrèvement la première année. La seconde raison c'est la nécessité ou l'on se trouve de faire faire par le conseil d'Etat des règlements d'administration publique destinés à fixer les détails d'exécution de la réforme. Le législateur ne pouvant entrer dans cette voie, a confié par la loi même, cette mission au conseil d'Etat qui est en train dE s'en acquitter....