Extrait du journal

seront exemptées du payement immédiat des, droits de voirie, des frais de viabilité et des droits d’octroi sur les matériaux. Ce payement ne sera exigé que par annuités, variant de-vingt à quarante. Les droits de voirie, pour uni im meuble de 5,000 francs, par exemple, ne men tent pas à moins de 180 francs ; les frais de viabilité atteignent 540 francs ; quant aux droits d’octroi, ils peuvent s’évaluer à 300 francs. C’est une charge totale de 1,020 francs, égale au cinquième de la dépense, véritable droit prohibitif pour les petites maisons. La réparti tion de cette taxe sur un nombre relativement élevé d’années en adoucira, d’une manière sen sible, le poids. D’autre part, les maisons de 3,000 à 9,000 francs au plus en seront complète ment exonérées ; on a voulu encourager par là, et Ton ne peut, qu’applaudir à cette inten tion, la multiplication des habitations indépen dantes, la diffusion de la propriété privée.* Enfin, les terrains servant à la construction de toutes ces maisons, indistinctement, puis les maisons elles-mêmes, seront exemptés, peu-; dant vingt ans, du droit de première mutation, de l’impôt foncier et de l’impôt des portes et fenêtres. Pendant la même période, ces mai sons auront droit « au dégrèvement des taxes de balayage, de vidange par les égouts, s’il y a lieu, et autres taxes qui seraient perçues dans un intérêt municipal ». On est entré largement, on le voit, dans Tordre de concours que nous avions indiqué. L’aide que Ton imagine, cette fois, pour une institution jugée utile, consiste surtout dans l’abaissement des barrières qui en empêchaient le libre progrès. Moins d’impôts, voilà le re mède non trompeur, que la Yille s’ingénie à appliquer. Quand donc en voudra-t-on com prendre toute la vertu, et mettre tous ses soins, faire consister la politique, à en généraliser les bienfaits? Seulement, il convenait de pren dre * certaines précautions pour que la recher-, che de ces avantages ne dégénérât pas en ua moyen de spéculations. Une clause formelle a, par suite, stipulé que, dans le cas où les pro priétaires ne maintiendraient pas les prix des loyers ou cesseraient de se conformer aux « autres conditions » fixées par l’administra tion, le remboursement des divers dégrève ments et celui de la somme prêtée par le Crédit foncier deviendraient immédiatement exigi-: blés. Une précaution de ce genre était indis pensable. Toutefois, il y aura lieu d’éviter que,’ par la nature des « conditions » auxquelles cette clause fait allusion, les propriétés que l’on va susciter n’aient un caractère trop pré caire. Le crédit ouvert, son accessibilité assurée, une troisième condition était à réaliser pour que l’œuvre entreprise ne restât pas imparfaite : il était nécessaire que le Crédit foncier, en re tour de sa participation à la tentative philan thropique de la Ville, fût mis, du moins, à l’abri de tout risque pour ses avances. C’est ce qui a lieu. La ville de Paris s’engage, en effet, « à garantir, au profit du Crédit foncier de France, le remboursement d’une annuité cor respondant à un capital prêté de 50 millions de francs ». 'Comme les prêts consentis par réta blissement le seront sur première hypothèque, et comme le Crédit foncier devra, avant d’user de la garantie qui lui est conférée, avoir mis sous séquestre ou avoir discuté les immeubles hypothéqués, il est peu vraisemblable que la garantie devienne effective ou, tout au moins, qu’elle entraîne de sérieuses dépenses pour la Ville. Celle-ci serait, d’ailleurs, par le seul fait d’un payement, subrogée dans tous les droits, hypothèques et moyens d’exécution profitant au Crédit foncier. Ce n’est pas un cadeau que. la Ville, par sa garantie, entend faire aux fu turs propriétaires ; son intervention financière, ne leur est ménagée que pour leur faciliter du crédit, rien de plus. Et ce n’est pas, à notre avis, l’un des traits les moins remarquables de la proposition sou mise au conseit municipal. Cédant à des consi dérations de générosité outrée ou à un désir excessif de basse popularité, on eût pu facile ment se laisser aller à des demandes de sub ventions, non moins répréhensibles au point, de vue puroment économique que regrettables au point de vue des budgets de la Ville. Il n’ea est rien, et, se tenant sur un terrain excellent, on so borne à encourager l’initiative privée, en la dégageant autant que possible de tout ce qui l’entraverait, mais sans la dépouiller de la responsabilité qu’elle doit avoir et des préoccupations d’avenir qu’elle doit garder. En outre, la Ville n’agit point directement pour donner aux emprunteurs qu’elle espère les capitaux dont ils auront besoin : elle a re cours à une institution privée. A tous ces titres; la proposition de l’administration paraît conçue: dans un sagé esprit et semble digne d’être ap prouvée. ;...