Extrait du journal

Art. 78. — (Art. 90 du projet de loi). — D’après les principes du droit commun et du droit des gens, les sociétés étrangères régulièrement constituées dans leur pays sont des personnes civiles, dont la capacité est régie en France par leur statut personnel. Elles y jouissent de tous les droits accordés aux étrangers. Ces principes n’avaient jamais été contestés par personne, du moins pour la Société en commandite ou en nom collectif. On ne les avait jamais contestés non plus pour les sociétés anonymes, jusqu’en zoo. A cette époque, une loi belge, par suite d’une erreur juridique, décida que les Sociétés anonymes françaises ne pourraient être admises à exercer leurs droits en Belgique qu’en vertu d’un décret. De son côté la France, par voie de représailles, fit décider par une loi du 30 mai 1857 que les Sociétés anonymes étrangères n’auraient d’existence légale, sur son territoire, qu’ après autorisation accordée par décret rendu en la forme des règlements d’administration publique....