Extrait du journal

pour faire connaître au public les heures de départ des convois de toute sorte, les stations qu'ils doivent desservir et les heures auxquelles ils doivent arriver à chacune des stations et en partir, constituent un contrat qui oblige les Compagnies à faire arriver le voyageur a l'heure indiquée sur les affiches, à moins deccas fortuit et de force majeure. Par suite, une Compagnie peut être condamnée à des dommagesintérêts à raison du retard dans l’arrivée d’un train, lorsqu il résulte des constatations du jugement que le retard a pour cause un fait qui peut être imputé à faute aux agents de la Compagnie. Rejet du pourvoi formé par la Compagnie du chemin de fer de Lyon contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Ne ver-, le II mars 1809, au profit du sieur Notin. *■...