Extrait du journal

» Qu’il suit de ces principes que, quoique la rente viagère n’ait pas de capital, et qu’il n’y ait pas lieu à la résolution du contrat pour défaut de service des arrérages; néanmoins, ce contrat n’a rien dan i sa nature, sa cause et ses effets qui puisse le soustraire, plus que toute autre créance, aux conséquences de la faillite des débiteurs, pour toutes les éligibilités postérieures au concordat, puisqu’elles ont leur source et leur titre dans la convention qui est antérieure à la faillite;...